Définition et fonctionnement du crédit-bail pour entreprise

Une entreprise dispose de biens durables qui ne sont pas destinés à la revente, que l’on intègre dans la rubrique ‘’immobilisation’’ d’un point de vue comptable. Une entreprise a besoin de produire en permanence pour pouvoir rester compétitif et les investissements dans des biens durables sont essentiels pour améliorer le taux de rentabilité.

L’immobilisation peut être financée de différentes manières, comme la possibilité pour une entreprise de disposer d’achats effectués par des sociétés financières, qui procédera à des achats pour le compte de son client. Une entreprise qui désire rester compétitive et disposer de biens durables tels que des meubles ou immeubles a la possibilité d’avoir recours au crédit-bail pour finaliser certaines opérations. Il existe deux types de crédits que l’on nomme crédit bail mobilier et immobilier. 

Définition du crédit-bail mobilier

Le crédit-bail mobilier permet à une société de procéder à la location de matériel pour une période définie. Ce dispositif comprend par ailleurs une option d’achat, qui permet à une entreprise d’être propriétaire du matériel, à un tarif déterminé.Le crédit-bail est différent du crédit de tous les jours et peut être comparé à une promesse de vente lors de la fin du contrat. L’entreprise emprunte une somme à la banque pour avoir le bien et procède à des remboursements sur une durée définie par le banquier. Ce crédit particulier permet à l’emprunteur de disposer d’une certaine somme pour acheter le bien.Ce type de crédit peut couvrir de nombreux types de biens que ce soit des véhicules, des matériels de travaux publics, d’imprimerie, des équipements médicaux…

Définition du crédit-bail immobilier 

Ce type de crédit permet à une entreprise d’acquérir un bien immobilier pour un usage professionnel. Il peut s’agir de locaux que l’entreprise souhaite acquérir à la fin d’un contrat de location. Ce type de crédit se différencie de la cession-bail, qui permet à une société d’être propriétaire d’un bien immobilier à usage professionnel.

Lorsque le contrat de crédit-bail arrive à expiration, l’entreprise pourra disposer du bien immobilier.

Qui est éligible au crédit-bail ? 

Ce type de crédit est disponible pour toutes les entreprises, quel que soit le statut ou la situation de la société. Le crédit-bail est également ouvert à tous les secteurs d’activités et permet aux chefs d’entreprise d’acquérir des biens qui sont adaptés à l’activité de la société.

Comment est attribué un crédit-bail ?

Afin d’effectuer une demande, il est indispensable de constituer un dossier solide qui devra être transmis à l’entreprise qui propose ce type de crédit. 

Tout d’abord, le créancier effectuera une évaluation du bien meuble ou immeuble et jugera de la situation financière du potentiel débiteur à travers différents documents comptables. 

Lors de la signature du contrat, une promesse de vente sera un document constitutif du dossier. Une option d’achat pourra être levée avec un accord de principe sur le prix ou la valeur résiduelle.

Que devient le bien meuble ou immeuble lors de la signature du contrat ?

Le détenteur du bien demeure propriétaire jusqu’à que l’entreprise signataire du contrat lève l’option d’achat, lors de l’expiration du contrat. Le contrat de location régit la relation commerciale entre le fournisseur du bien meuble ou immeuble et la société acquéreur, ce qui veut dire que le contrat de location devient valable lorsque l’entreprise aura reçu le bien meuble ou immeuble.

Durant la validité du contrat de location, la société doit entretenir le bien correctement et contracter une assurance. Lors de l’échéance du contrat de crédit-bail, la société aura trois choix :

• Renouvellement du contrat de location

• Reprise du bien à travers une négociation

• Acquisition du bien avec le règlement des sommes restantes (valeur résiduelle) avec prise en compte de l’ensemble des loyers qui ont été versés.